ENFIN LA SORTIE DE CRISE POUR LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ ! - 18/10/2017

Après plusieurs mois d’incertitudes réglementaires, les diagnostiqueurs immobiliers disposent à nouveau d’un document méthodologique pour effectuer leur mission d’État de l'installation intérieure d'électricité. Un soulagement, d’autant plus que la gratuité de sa consultation, cause de l’affaire, est désormais entérinée.

Retour sur les origines du flou réglementaire

Depuis 2009 (décret n° 2009-697), les normes d’application obligatoire doivent être gratuitement consultables sur le site de l’Afnor. La norme XP C16-600 qui fixait les conditions de réalisations du diagnostic électricité était donc concernée. Or, l’Afnor ne s’est jamais soumise à cette obligation.

Pour la contourner, un arrêté, applicable au 1er janvier 2016, a même été pris le 10 août 2015 afin de remplacer la norme par un Fascicule de documentation (FD C 16-600). Saisi par un cabinet de diagnostic immobilier, le Conseil d’État a cependant annulé cet arrêté le 7 juin dernier au motif que le Fascicule pouvait s’apparenter à une norme d’application obligatoire et donc que l’Afnor devait le mettre gratuitement à la disposition des professionnels.

Plusieurs mois d’incertitudes pour les diagnostiqueurs immobiliers

Dès lors, les diagnostiqueurs ne savaient plus à quel document se référer pour la réalisation des États de l'installation intérieure d'électricité. En effet, l’annulation de l’arrêté du 10 août 2015 entrainait un retour à la norme précédente, norme supprimée entre temps par l’Afnor. L’Agence décidait cependant, durant l’été, d’en publier une version mise à jour sans pour autant la communiquer gratuitement, provoquant ainsi la colère des diagnostiqueurs.

Un arrêté salvateur

Fort heureusement, le ministère de la cohésion des territoires vient de prendre un arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic électricité (28 septembre 2017). Entré en application le 13 octobre dernier, il ne renvoie plus à aucune norme, mais à des annexes librement consultables sur le site Legifrance, mettant ainsi fin à un imbroglio réglementaire de plusieurs mois.