Les députés disent oui au bail mobilité ! - 25/06/2018

L’adoption du projet de loi ELAN (pour évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) par l’Assemblée nationale permet de mieux comprendre dans quel cadre réglementaire s’appliquera le futur bail mobilité promis par Emmanuel Macron.

Un bail réservé aux personnes en situation temporaire

Son nom en dit beaucoup. Le bail sera en effet destiné aux personnes en situation de mobilité, c’est-à-dire en mission professionnelle ou en emploi temporaire. Les personnes pouvant justifier d’une période de formation, d’un contrat d’apprentissage, ou du suivi d’un cursus universitaire pourront également en bénéficier.

 

Une location avec des conditions particulières

Tout d’abord, la durée d’un bail devra être comprise entre un mois et dix mois, sans que cette durée puisse être changée en cours de location. Le montant du loyer sera aussi fixe. Il ne sera pas possible de reconduire un bail-mobilité, sauf sous la forme d’un bail classique. Le logement devra être loué meublé et aucun dépôt de garantie ne sera exigé puisque la garantie Visale sera étendue pour inclure les locataires d’un bail mobilité.

 

Des diagnostics immobiliers obligatoires

Après le dépôt d’un amendement, les diagnostics immobiliers seront finalement obligatoires pour les baux mobilité. Pour rappel, le DDT (dossier de diagnostic technique) pour la location d’un logement peut inclure : un DPE, un diagnostic plomb, un diagnostic gaz, un diagnostic électricité, un diagnostic amiante et un ESRIS (ex-ERNMT).

 

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