PAS DE DÉCISION SUR LE SORT DU CARNET NUMÉRIQUE DES LOGEMENTS ! - 20/04/2018

Contrairement à ce que l’on pouvait attendre, le projet de loi sur le logement actuellement à l’étude ne portera aucune mention particulière sur la mise en place d’un Carnet numérique pour les logements anciens.

Trois ans d’attente

Le 17 août 2015 était adoptée la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV). Son article 11 évoquait la création d’un Carnet numérique de suivi et d’entretien des logements dont la composition doit permettre « la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété ».

À ce titre, il devait notamment contenir l’ensemble des diagnostics immobiliers regroupés au sein du Dossier de diagnostic technique (DDT). Si cet outil d’information est bien effectif pour les logements neufs depuis le 1^er janvier 2017, son extension aux habitations anciennes tarde à venir. Cette lacune aurait dû être comblée par la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), dont le projet va entrer dans sa phase parlementaire.

Un report pour des raisons juridiques

Mais le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé que la loi ELAN ne comporterait finalement pas d’instruction relative à la mise en place du Carnet numérique (ou Carne de santé) pour les logements anciens. Si les expérimentations menées ces derniers mois ont bien montré la pertinence et la viabilité de l’outil, le Conseil d’État a cependant exprimé des réticences.

Le ministère de la Cohésion des territoires a donc préféré s’accorder du temps supplémentaire afin de lever toutes les problématiques soulevées : création d’une inégalité entre les biens tertiaires et les logements, modification du droit de la propriété, opposabilité du Carnet numérique, etc.

De nombreux acteurs de l’immobilier expriment aujourd’hui leur déception quant à cette décision et espèrent que le ministère pourra rapidement trouver les solutions juridiques afin de publier un décret d’application instaurant définitivement le Carnet de santé pour les logements anciens.