Le DPE

Le DPE – Diagnostic de Performance Energétique est un diagnostic obligatoire lors d’une vente ou d’une location. Ce diagnostic permet d’évaluer les consommations énergetique d’un logement ou d’un local ainsi que son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre. Il permet d’informer les vendeurs, acheteurs et locataires des performances de leur (futur) logement mais également d’identifier les passoires énergétiques.

   L’obligation du DPE

Depuis le 1^er novembre 2006, le diagnostic DPE est obligatoire lors d’une vente d’un logement ou d’un baâtiment. Concernant les contrats de location et les bâtiments neufs, le DPE est également obligatoire depuis 2007.

Le DPE doit-être mis à disposition dès la mise en vente, affiché sur chaque anonce depuis 2010.

La loi portant contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, rend obligatoire l’audit énergetique pour toutes les maisons individuelles et les bâtiments d’habitation collective en monoproriété classés F ou G

Le DPE permet ainsi aux propriétaires et aux locataires de comprendre les rénovations énergetiques à réaliser dans leur logement afin de réudire les consommations d’énergie.

Les propriétaires pourront orienter et étudier les travaux de rénovation à effectuer en fonction du diagnostic. Concernant les acquéreurs et locataires, le DPE leur permet de connaître à l’avance l’état du bien et d’orienter leurs projets en programmant le budget de dépenses énergétique ou de rénovation.

   L’évolution du DPE

Le diagnostic DPE est en constante évolution, celui-ci étant lié aux problématiques de l’écologie et du climat. Ainsi, en juillet 2021 une nouvelle méthode de calcul a été mise en place.

Dorénavant, la méthode est celle des 3CL : calcul de la consommation conventionnelle des logements.

Cette évolution réduit la durée de validité des DPE réalisés avant juillet 2021.

   Qui réalise ce diagnostic ?

Le diagnostic DPE doit-être à l’initiative du propriétaire qui souhaite vendre ou louer son bien.

Uniquement un diagnostiqueur titulaire de la certification COFRAC est en la capacité de réaliser le diagnostic. A savoir que les diagnostiqueurs ayant la certification du DPE avec mention sont les seuls à pouvoir réaliser les DPE des locaux et l’immobilier tertiaire.

   La durée de validité

Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 indique que les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 seront valables 10 ans (sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés entre temps).

Pour tous les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, de nouvelles validités ont été mises en place :

-    Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.

-    Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.

   Interpretation de votre DPE

Le diagnostic vous permet de d’attribuer une classe énergétique à votre bien. Ci-dessous les classes énergétiques à partir du 1er juillet 2021 :

Classe énergétique           Nouvelles valeurs de consommation

            A                                  Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an

            B                                  De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an

            C                                  De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an

            D                                  De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an

            E                                  De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an

            F                                  De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an

            G                                  Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an

Au fil des années des restrictions sont mises en place afin de faire disparaiître les passoires énergétiques. Ces logements ne pourront plus augmenter leur loyer dans le cadre d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.

Les contraintes seront renforcées au fur et à mesure pour ces biens jusqu’en 2028, date à laquelle des travaux seront obligatoires pour mettre en location ou pour mettre en vente un logement dont la consommation est supérieure à 331 kWh EP/m²/an.

En 2025, les logements classés G ne feront plus partie des biens décents, ceux classés F ne le seront plus à partir de 2028 et ceux classés E ne le seront plus à partir de 2034.

   Absence de la réalisation du DPE

Ne pas réaliser de DPE est passible d’une amende. Egalement, il est obligatoire de transmettre le DPE au futur acheteur ou locataire tout comme la mention de la classe énergétique sur les annonces immobilières.

En effet, elle peut faire annuler la transaction sans pénalité par l’acquéreur ou le locataire ou bien peut obliger une réduction du montant de la vente ou du loyer.

De plus, la transmission d’un DPE volontairement erroné peut être passibe d’une très grosse amende assortie d’une peine de prison.

   A retenir

- Le DPE est un diagnostic obligatoire permettant d’évaluer les consommations énergetiques d’un logement

- En 2025 les classes G seront interdites à la location

- Tous les DPE réalisés avant juillet 2021 ont une durée de validité plus courte

- Les logements classés F ou G sont concernés par le gel des loyers

- Il est obligatoire qu’un diagnostiqueur certifié réalise le DPE

   Références Légales

- Code de la construction et de l’habitation : articles L134-1 à L134-5

- Code de la construction et de l’habitation : articles R134-1 à R134-5

- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine