Location et punaises de lit : un nouveau critère de décence est entré en vigueur ! - 20/12/2018

Une modification des critères à respecter pour la décence des logements a été adoptée à la suite de la promulgation de la loi ELAN.

Exit les parasites et les nuisibles !

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 destiné à améliorer les rapports locatifs défini les critères de décence des logements. Il vient d’être modifié à la suite du vote d’un amendement retenu dans le cadre de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Depuis le 23 novembre 2018, les logements loués devront désormais être exempts de toute présence de nuisibles et de parasites. Il s’agit ainsi de proposer un logement sain, certaines de ses espèces étant vecteurs de maladies ou d’agressions sur l’homme.

Les objectifs de l’amendement

Cette décision a surtout été prise pour enrayer la propagation des punaises de lit, véritable fléau dans certaines régions à fort trafic touristique et à forte densité. En effet, les punaises de lit étaient devenues rares en France depuis les années 1950. Mais on assiste à leur retour en nombre depuis quelques années. Se logeant dans des recoins le jour, elles attaquent la nuit en provoquant des piqures sur le corps de ses victimes. En obligeant les bailleurs à s’assurer de l’absence de ces parasites, le législateur espère ainsi enrayer la croissance des infestations. Les diagnostiqueurs immobiliers pourraient alors intervenir pour contrôler l’absence de punaises de lit avant une mise en location et ainsi protéger le bailleur de toute mise en cause de sa responsabilité. Reste à savoir si un nouveau diagnostic immobilier émergera de ce nouveau critère de décence des logements.


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