L’ENCADREMENT DES LOYERS FAIT SON RETOUR À PARIS ! - 17/04/2019

Comme le laissait présager la loi ELAN adoptée à l’automne dernier, la Mairie de Paris entend réactiver très prochainement le dispositif d’encadrement des loyers dans la capitale.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique comporte deux articles relatifs à l’encadrement des loyers. Le législateur voulait ainsi offrir la possibilité à certaines communes ou collectivités territoriales de pouvoir réinstaurer ce dispositif à titre expérimental et pour une période de 5 ans afin de contourner les difficultés rencontrées lors de la première application. En effet, mis en place en 2015 à Paris puis à Lille, l’encadrement des loyers a été annulé par le Conseil d’État, décision confirmée en cassation au motif qu’il ne pouvait être appliqué à l’échelle d’une commune mais d’un territoire dans sa globalité, à savoir les agglomérations respectives de ces villes. Les articles 139 et 140 de la loi ELAN autorisent ainsi Paris et les EPT du Grand Paris, mais aussi les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Province de remettre en place un système d’encadrement des loyers s’ils le souhaitent.

La Mairie de Paris a rapidement fait part de son intention de réactiver l’encadrement des loyers et un décret a été publié le 13 avril. Il ne reste plus à attendre la publication de l’arrêté préfectoral qui fixera les plafonds de loyers dans la capitale. Le dispositif sera alors appliqué jusqu’en novembre 2023 sauf si les nouvelles actions en annulation annoncées par les associations de propriétaires venaient à conduire à une nouvelle annulation…


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