La loi Carrez

La mention de la surface du lot est obligatoire lors d’une vente immobilière. Le diagnostic Carrez pemet de mesurer précisément la superficie privative du lot, encadrée par la loi Carrez.

   L’obligation de la Loi Carrez

La diagnostic carrez est ainsi obligatoire lors d’une vente d’un bien en copropriété avec une surface de 8m² minimum.

Cette obligation est encadrée par la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 afin d’améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété.

Les appartements, maisons et locaux commerciaux ou professionnels qui sont en copropriété sont soumis à cette loi. Contrairement aux  maisons individuelles qui ne le sont pas.

   Le mesurage de la loi Carrez

La loi Carrez permet de mesurer des biens qui ont une hauteur sous plafond de plus de 1.80 mètres.

Il est nécessaire que les locaux soient couverts et fermés en dur.

La surface des pièces est mesurée en excluant le gros œuvre. Ainsi, la superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par :

- les murs

- les cloisons

- les marches et cages d'escalier

- les gaines

- les embrasures de portes et fenêtres

De plus, les pièces non privatives ou non habitables sont exclues du calcul, cela concerne les greniers non aménageables, les places de parking, les caves, les balcons ou terrasses..

   Qui réalise ce diagnostic ?

Il est déconseillé de ne pas réaliser son diagnostic par un professionnel bénéficiant de son expertise ainsi que de son assurance professionnelle en cas d’erreur.

A savoir que la loi concernant le diagnostic carrez doit comporter le résultat des mesures, le détail des surfaces mesurées, les outils et conditions particulières d’exécution, résultant des connaissances du diagnostiqueur.

   La durée de validité

Le mesurage de la Loi Carrez a une durée de validité sans limitation de temps tant qu’aucun travaux ni modification n’a été apporté au bien.

   Les défauts de mesurage

L’absence du mesurage de la loi Carrez peut faire annuler la transaction par le vendeur sans pénalités.

Une erreur de mesure de plus de 5% de la surface peut entraîner une diminution du prix de vente et des frais en proportion de la différence constatée.
A savoir que l’acquéreur dispose d‘une année après la vente pour contester le mesurage absent ou erroné.

Côté vendeur, une sous-estimation du mesurage peut entrainer un manque à gagner, le prix de vente étant basé sur la superficie du bien.

   A retenir

- La loi Carrez est obligatoire lors d’une vente immobilière d’un bien en copropriété

- Le mesurage concerne les biens privatifs de plus de 8m² et de plus de 1m80 sous plafond

- Il est recommandé de faire réaliser le diagnostic Carrez par un diagnostiqueur ayant une assurance RC PRO

- Ce diagnostic permet au vendeur d’estimer correctement le prix de vente de son bien, et à l’acheteur de comparer le prix du bien par rapport à la superficie