Les diagnostics électricité et gaz intègrent le DDT pour les logements mis en location - 16/06/2017

Conformément aux dispositions contenues dans la loi Alur du 24 mars 2014, deux décrets d’application ont été pris en vue de rendre obligatoires les diagnostics gaz et électricité des installations anciennes avant la mise en location d’un logement.

Dans quels cas cette obligation s’impose-t-elle ?

Comme pour la vente d’un logement, les État de l'installation intérieure d'électricité et État de l'installation intérieure de gaz seront obligatoires pour toute habitation équipée d’une installation d’électricité ou de gaz de plus de 15 ans.

Ces diagnostics devront être inclus dans le DDT (Dossier de diagnostic technique) à partir du 1^er juillet 2017 pour les logements en copropriété antérieurs à 1975 et au 1^er janvier 2018 pour toutes les autres habitations.

Les principales informations à connaitre

Il n’y a pas de différence entre les diagnostics réalisés avant une vente et ceux à effectuer avant une location.
Les rapports seront donc valables pour les deux types de transaction, mais leur durée de validité n’est pas la même.

Limitée à trois ans pour les ventes, elle est portée à six ans pour les locations. Les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 précisent néanmoins que les bailleurs pourront substituer aux diagnostics gaz et électricité des certificats de conformité datant de moins de six ans pour l’électricité et de moins de quinze ans pour le gaz.