Les raisons et les modalités du permis de louer - 17/07/2017

Pour atteindre les objectifs de lutte contre l’habitat indécent, la loi Alur avait prévu de doter les communes d’outils de surveillance de l’état des logements mis en location. C’est désormais chose faite avec le Permis de louer !

Pourquoi un permis de louer ?

La loi en faveur de l’accès au logement et d’un urbanisme rénova (dite loi Alur) a été adoptée en mars 214 avec notamment l’intention d’éviter la mise sur le marché locatif de logements ne satisfaisants pas aux critères de décence.

En corolaire, le but était bien d’engager une profonde rénovation du parc de logement aussi bien du point de vue de son état que de ses performances énergétiques.

La concrétisation de ces objectifs s’est traduite dans le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 qui a instauré deux procédures de suivi des logements : une déclaration de mise en location et surtout une demande d’autorisation de mise en location (permis de louer).

Comment cela fonctionne ?

Désormais opérationnelles, ces deux procédures nécessitent les mêmes démarches, à savoir le dépôt d’un formulaire Cerfa et du DDT (Dossier de diagnostic technique) du logement auprès des services municipaux.

Pour la déclaration de mise en location, aucune instruction n’est cependant effectuée par les services communaux. En revanche, pour le Permis de louer, l’Administration devra, dans le mois suivant le dépôt de la demande, se prononcer sur le respect des critères de décence du logement (précarité énergétique, insalubrité, etc.).

En cas de refus, le bailleur devra procéder aux travaux de remise en état du logement avant de pouvoir reformuler une demande. Tout contrevenant s’exposera à une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Qui est concerné ?

Pour une action publique efficace, l’instauration d’une déclaration ou d’une demande de mise en location reste à la discrétion des communes. Elles pourront même décider de limiter ces dispositifs à certaines parties de leur territoire, avec l’idée de mettre l’accent sur les quartiers présentant un fort taux d’habitat dégradé.

Il convient donc de se renseigner au préalable pour savoir si le logement que vous mettez en location est désormais concerné par une obligation de signalement auprès des services municipaux.