DPE : DES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE BIENTÔT ÉLARGIES ! - 16/08/2019

Avant même la refonte du DPE prévue pour cette fin d’année, les sénateurs ont décidé d’introduire de nouvelles informations obligatoires dans les annonces immobilières.

Dans le cadre des débats parlementaires sur la future loi Énergie et Climat dont le vote est prévue en septembre, deux amendements ont été adoptés afin de renforcer les obligations d’affichage des résultats du DPE (Diagnostic e performance énergétique) dans les annonces immobilières, y compris les annonces en ligne. La classe énergétique (consommation d’énergie annuelle notée de A à G) n’est plus la seule mention obligatoire. En effet, une estimation de la quantité d’énergie pour une utilisation standardisée devra également y figurer accompagnée des dépenses théoriques correspondantes. Ces informations devront être reportées dans les contrats de vente ou de location. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront également habilités à effectuer des contrôles et à sanctionner les défauts d’affichage. Si l’absence de classe énergétique était jusqu’alors considérée comme un dol, ce sont désormais des amendes qui sont prévues. « Tout manquement par un professionnel à l’obligation d’information mentionnée au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ». Validés par la commission mixte paritaire, ces deux amendements figurent donc dans le projet de loi Énergie et Climat. Il est donc à prévoir que ces obligations d’affichage étendues et plus lourdement sanctionnées entreront en vigueur dès cet automne.