Le DPE au cœur de la lutte contre les passoires thermiques - 18/11/2019

Pour éradiquer les passoires thermiques, la loi Énergie et Climat instaure, d'ici 2028, des mesures d'incitation, d'obligation et pour finir de sanction à l'encontre des propriétaires avec pour référentiel principal les résultats du DPE.

La loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 comporte plusieurs dispositions relatives à la lutte contre les passoires énergétiques, mais aussi des mesures intéressant directement le Diagnostic de performance énergétique. Ainsi, la consommation d’énergie devra être exprimée à la fois en énergie primaire et en énergie finale. Puis, à compter de 2022, le montant des dépenses théoriques relatives aux usages pris en compte dans le diagnostic devra figurer dans le diagnostic. Ce montant devra aussi être affiché dans les annonces immobilières de vente et de location, avec des sanctions alourdies en cas de défaut d’affichage (amende administrative maximale de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale).

Par ailleurs, la loi prévoit l’instauration d’un audit énergétique complémentaire pour les logements ayant une classe énergétique F ou G quand ceux-ci sont mis en vente. Il s’agit d’identifier et de chiffrer les travaux qui permettront de réduire la consommation d’énergie pour passer sous le seuil des 331 kilowattheures par m² et par an.

Enfin, en 2028, les propriétaires des logements qui n’auront pas atteint cet objectif seront sanctionnés, sans que ces sanctions soient pour le moment précisément définies.

Ces perspectives rendent plus que jamais nécessaire la réforme de fiabilisation du DPE en cours d’élaboration afin de disposer d’un arsenal réglementaire pertinent et non contestable.