Les nouveautés en matière de réglementation amiante avant travaux - 17/05/2017

En vue de renforcer la lutte contre les conséquences sanitaires l’amiante dans les bâtiments, la réglementation et les dispositifs de contrôle ne cessent d’évoluer. Le point sur les derniers changements.

Une procédure simplifiée pour les plans de désamiantage

Les plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage élaborés avant le début d’une opération de désamiantage doivent être communiqués à plusieurs organismes (inspection du travail, organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, services de prévention des organismes de sécurité sociale).

Jusqu’alors, les entreprises devaient transmettre ces plans par voie postale. Mais à compter de 2018, une procédure dématérialisée sera mise en place pour permettre aux maîtres d’ouvrage de déposer l’ensemble des pièces du dossier et faciliter ainsi l’accès et la communication à toutes les parties impliquées. Plus de 25 000 dossiers seront ainsi chaque année plus rapidement traités.

Les repérages amiante avant travaux vont enfin devenir obligatoires

Aussi surprenant que cela puisse paraître, aucun texte législatif n’imposait clairement aux donneurs d’ordre d’effectuer un repérage amiante avant travaux pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (date de prise en compte de l’interdiction de l’amiante).

Cependant, la responsabilité des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des propriétaires en matière de sécurité sanitaire des ouvriers rendait nécessaire la réalisation de cette expertise.

Avec le la loi Travail et son décret d’application du 9 mai 2017, les repérages amiante avant travaux deviennent obligatoires ce qui clarifiera la responsabilité des donneurs d’ordre. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018. Cependant, un arrêté doit être publié en vue de préciser le contenu, les modalités et les conditions de réalisation de ces repérages.